Code de bonne conduite

Doctrine

Préambule

Doctrine s'est donnée pour mission d'assurer une meilleure transparence et accessibilité des textes de droit, des décisions de justice et de la documentation juridique, dans l'esprit des principes d'accès au droit, d'intelligibilité de la loi et de publicité de la justice. L'entreprise entend mener cette mission dans le respect des valeurs qui caractérisent l'exercice du droit et l'esprit des professions juridiques.

Ce Code de bonne conduite a pour but d'énoncer les principes qui guident son action, et ainsi d'assurer la confiance des professionnels du droit et des partenaires de Doctrine dans le projet mené par l'entreprise et ses collaborateurs, en insistant sur les valeurs d'ouverture, de loyauté, de transparence et de responsabilité.

Ce Code permet de garantir que ces valeurs sont reflétées au quotidien dans la gestion et les activités de Doctrine, et ce à tous les niveaux hiérarchiques.

Chaque personne exerçant une activité au sein de l'entreprise, quel que soit l'intitulé de son poste et son niveau de responsabilité, s'engage à agir en conformité avec les dispositions de ce Code, et reçoit à ces fins une formation au contenu du Code.

1 — Loyauté et transparence des algorithmes

Reconnaissant le rôle des plateformes et des algorithmes dans l'accès à l'information juridique en ligne, Doctrine s'engage à veiller au respect des valeurs de neutralité, loyauté et transparence dans le développement de ses produits, conformément aux principes dégagés par la Recommandation n° R(95)11 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la sélection, au traitement, à la présentation et à l'archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés.

Engagements

En application des recommandations du Conseil d'État dans son étude annuelle de 2014 sur « Le numérique et les droits fondamentaux », Doctrine s'engage à fournir de bonne foi ses services de classement, de référencement et de recommandation de l'information juridique, sans chercher à les altérer ou à les détourner à des fins étrangères à la bonne information de ses utilisateurs. Par exemple, Doctrine ne favorise pas de point de vue ou d'entreprise au détriment d'un ou d'une autre.
Doctrine s'engage à délivrer à ses utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les critères utilisés pour l'organisation des informations sur sa plateforme en cas de mise en avant rémunérée ou soumise à un lien capitalistique.
En particulier, Doctrine veille à éviter les éventuels biais statistiques ou quantitatifs détectés dans les informations disponibles sur la plateforme, dans les résultats de recherche, dans les recommandations de contenus ou dans ses modèles d'intelligence artificielle.
Doctrine s'efforce de rendre les données d'entraînement des modèles d'intelligence artificielle statistiquement représentatives.
Doctrine applique ces principes directeurs dans le choix de ses éventuels sous-traitants, prestataires et solutions logicielles.

En pratique

Les ingénieurs, data scientists et développeurs de Doctrine, dans leur travail de conception au quotidien, veillent à ne pas introduire de biais ou de critère idéologique, doctrinal ou capitalistique dans les algorithmes et modèles d'intelligence artificielle.
Doctrine dispose d'un référent juridique que les équipes techniques consultent lors de l'élaboration du produit. Le référent juridique forme les équipes à la détection de biais, assure l'information effective des utilisateurs et vérifie régulièrement la bonne application des principes de ce Code.
Les équipes commerciales doivent être en mesure de répondre aux questions des clients et prospects concernant le fonctionnement général des algorithmes utilisés par Doctrine.
Chaque collaborateur rend compte dans les plus brefs délais au référent juridique de tout biais qu'il serait amené à découvrir et de toute demande visant à altérer l'intelligence artificielle de Doctrine d'une manière non conforme à ce Code.

2 — Open data et loyauté de la collecte des décisions de justice

Comme le rappelle le Professeur Cadiet dans son rapport remis le 9 janvier 2018, l'open data des décisions de justice permettrait non seulement d'assurer la publicité de la justice, mais également d'ouvrir des perspectives d'étude de l'activité des juridictions jusqu'alors inexistantes. C'est pourquoi Doctrine s'engage à promouvoir l'open data des décisions de justice et tout en garantissant la loyauté de la collecte des décisions.

Engagements

Afin de favoriser la diffusion numérique de la jurisprudence, Doctrine s'engage à permettre un accès gratuit aux décisions de justice disponibles sur son site aux personnes disposant du lien direct vers cette page, y compris sans abonnement. Cet accès peut être limité en volume afin de préserver la bonne marche du service.
Doctrine s'engage à informer ses utilisateurs sur le volume, la nature et les modes d'approvisionnement des données juridiques publiques disponibles dans sa base de données.
Doctrine s'engage à ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations publiques et à ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement.
Doctrine s'engage à collaborer avec toute partie prenante pour favoriser l'ouverture des décisions de justice et leur mise à disposition de tous par les institutions et les acteurs publics. Doctrine coopère ainsi avec les institutions et les acteurs publics pour faciliter la mise en place de l'open data des décisions de justice, notamment en fournissant son expertise technique ou en participant à des sessions de mise en commun des compétences.

En pratique

Doctrine s'engage à informer l'ensemble de ses collaborateurs, et en particulier ses équipes de support client, ses data scientists et ses équipes juridiques, sur les régimes de communication prévus par les dispositions applicables.
Les collaborateurs de Doctrine réalisent toutes les demandes de communication de décisions de justice en nom propre depuis une adresse électronique @doctrine.fr avec une signature d'entreprise (demandes en ligne) ou sur un papier à en-tête Doctrine (fax ou courrier postal).
Le référent juridique effectue un contrôle régulier et périodique des demandes de décisions afin d'assurer la loyauté de leur obtention.

3 — Responsabilité dans le traitement des données à caractère personnel

Doctrine s'engage à concilier la publication en ligne des données de justice avec la protection des données à caractère personnel, à l'instar des préconisations de la CNIL, afin de favoriser la confiance des différentes parties prenantes dans l'open data. Dans cette optique, Doctrine a adopté une politique de confidentialité et une charte informatique qui détaillent les conditions auxquelles Doctrine traite des données à caractère personnel et les mesures techniques et organisationnelles prises pour assurer leur sécurité et confidentialité. Le présent Code rappelle certains des engagements pris par Doctrine dans ces documents pour protéger les droits et libertés de ses clients et des personnes citées dans les documents officiels.

3.1. Données personnelles comprises dans les décisions de justice

Engagements

Doctrine met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour ne publier en ligne que des décisions de justice ayant fait l'objet d'une pseudonymisation au moins conforme aux recommandations énoncées par la CNIL dans sa délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 et par la Cour de justice de l'Union européenne dans son communiqué de presse n° 96/18 du 29 juin 2018.
Dans le respect des Conclusions du Conseil de l'Union européenne sur les meilleures pratiques concernant la publication en ligne des décisions de justice en date du 16 mars 2018, Doctrine s'ingénie à respecter l'impératif de préservation de la lisibilité et de la compréhensibilité des décisions pseudonymisées.

En pratique

Les ingénieurs de Doctrine mettent en œuvre leurs meilleurs efforts pour assurer la suppression, dans les décisions de justice, des prénoms, noms, adresses de naissance, adresses de résidences (y compris secondaire), dates de naissance, dates de mariage, de décès, des personnes physiques parties ou témoins. Ces informations sont remplacées par des initiales aléatoires, sauf lorsque la personne concernée est décédée ou lorsque les juridictions ayant rendu la décision ne procèdent pas à cette occultation lors de la publication en ligne. Dans ce cas, Doctrine informe la personne concernée des démarches qu'elle peut entreprendre auprès de ces juridictions pour obtenir la pseudonymisation, qui sera automatiquement répercutée sur les services de Doctrine.
Un formulaire de rectification permet aux personnes physiques dont le nom n'aurait pas été occulté de demander la modification de ces décisions. Les demandes de pseudonymisation sont traitées dans les plus brefs délais, en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
Les data scientists de Doctrine mettent régulièrement à jour l'algorithme d'anonymisation, dans le respect des bonnes pratiques et des plus récentes évolutions de l'état de l'art, et consultent le délégué à la protection des données personnelles de Doctrine avant la mise en production de toute mise à jour.
Les développeurs s'assurent que l'algorithme d'anonymisation est paramétré pour garantir qu'en cas de doute, le résultat sera plutôt "sur-anonymisé" que "sous-anonymisé".
Le délégué à la protection des données personnelles de Doctrine bénéficiera de tous les moyens nécessaires pour mener des Privacy Impact Assessments (PIA), notamment sur l'impact sur les personnes physiques des traitements massifs de données de justice. Les résultats de ces PIA seront rendus publics sur le site de Doctrine.

3.2. Données personnelles des clients

Engagements

Les données des clients de Doctrine ne sont pas revendues ou traitées à des fins publicitaires pour des tiers. Elles ne sont transférées qu'aux sous-traitants participant à la fourniture des services de Doctrine.

En pratique

L'accès aux détails d'un compte client est réservé aux services commerciaux de Doctrine, et les autres équipes doivent justifier d'une demande légitime d'accès à ces données pour les consulter.
Le développement de nouvelles fonctionnalités s'effectue sur une base de données distincte ne comprenant pas de données de clients.
Les équipes commerciales de Doctrine sont informées par le délégué à la protection des données aux meilleures pratiques en matière de prospection commerciale, et le consultent avant toute prise de décision pouvant entraîner un nouveau traitement de données à caractère personnel. Plus largement, toutes les équipes de Doctrine sont sensibilisées aux enjeux liés à la protection des données personnelles.

4 — Contribution à l'émergence d'un écosystème legaltech responsable et tourné vers l'intérêt du justiciable

Le développement de la justice française numérique permet de favoriser l'accès au droit en améliorant l'offre de services juridiques dans l'intérêt supérieur des justiciables, tout en participant au rayonnement du droit continental et à l'attractivité de la France. Doctrine reconnaît que ce développement ne peut s'effectuer que dans la bonne collaboration entre les acteurs du droit et du numérique, et s'engage en conséquence à rechercher la coopération avec l'ensemble des parties prenantes, que sont notamment les pouvoirs publics, les juridictions, les professions réglementées, les éditeurs, les legaltechs et les associations, afin de promouvoir l'émergence d'un écosystème de la justice numérique responsable.

Engagements

L'ouverture des données de justice requiert des moyens humains et techniques considérables. Doctrine s'engage à mettre son expertise métier au service de toute institution qui le souhaite, en particulier les juridictions, afin de soutenir la diffusion des données de justice et permettre un meilleur accès au droit.
Doctrine se conçoit comme étant au service des professionnels du droit, et notamment des avocats, et s'engage à mettre en œuvre un support client à l'écoute des spécificités du métier d'avocat et à travailler de concert avec les instances représentatives de la profession. En particulier, Doctrine s'engage à respecter le périmètre d'intervention des professions réglementées du droit tel que défini par leurs statuts respectifs.
Doctrine agit de bonne foi dans ses relations avec les autres acteurs de l'écosystème et privilégie autant que possible la résolution amiable d'éventuels différends.
Doctrine s'engage à collaborer avec l'administration, notamment en participant à la réflexion sur tous les textes qui se rapportent à la justice numérique et l'ouverture des données de justice.

En pratique

Doctrine accueille et répond autant que possible aux sollicitations extérieures visant à penser et faire émerger la justice numérique, créer des liens avec les différents acteurs de l'écosystème et permettre une coopération effective.
Doctrine s'engage notamment à mettre à disposition des associations représentatives du secteur les moyens dont elle dispose pour favoriser leurs initiatives en faveur de la justice numérique.

5 — Préservation de l'environnement

Doctrine reconnaît le caractère fondamental de la préservation de l'environnement et promeut les valeurs écologiques dans toutes ses entreprises. Outre le respect du droit applicable, les collaborateurs de Doctrine s'engagent à limiter l'impact environnemental de leurs actions au quotidien en adoptant des gestes respectueux de l'environnement : tri des déchets, limitation des impressions, utilisation parcimonieuse de l'électricité, réduction du recours aux bouteilles en plastique au profit de fontaines à eau, etc.

6 — Respect des personnes

Les relations entre collaborateurs, la gestion du personnel et celle des candidats sont fondées sur les principes de confiance et de respect mutuels. Doctrine garantit à tous une égalité des chances de reconnaissance et d'évolution de carrière. Il est en outre rappelé que toute forme de discrimination ou de harcèlement est formellement interdite.

7 — Protection des lanceurs d'alerte

Conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi "Sapin 2"), tout employé de Doctrine a la possibilité d'effectuer un signalement concernant un comportement contraire aux valeurs de Doctrine, une violation du Code de bonne conduite ou une violation de la réglementation par le biais de ce formulaire. Ce signalement peut être effectué de manière anonyme ou non. Doctrine s'engage à garantir la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte. Doctrine s'engage à étudier chaque signalement qui sera porté à sa connaissance, au moyen, si besoin est, d'une enquête interne. Doctrine pourra être amenée à contacter l'auteur du signalement afin d'obtenir des informations lui permettant de mener à bien cette enquête. Doctrine s'engage aussi à communiquer au lanceur d'alerte les suites éventuelles qui pourraient être données au signalement. C'est pourquoi la fourniture d'une adresse email est demandée dans le formulaire. Une personne ne souhaitant pas fournir son identité peut recourir à une adresse email anonyme (par exemple en utilisant un outil tel que YopMail).

Engagements

Aucun lanceur d'alerte ne pourra être inquiété pour ses révélations.
Doctrine s'engage à étudier en profondeur chaque signalement qui sera porté à sa connaissance et à informer l'ensemble des collaborateurs des actions qui auront éventuellement été prises à la suite d'un signalement.

En pratique

Les collaborateurs peuvent signaler de manière confidentielle tout comportement qui leur semblerait inapproprié par rapport au Code de Conduite ou toute autre règle.
Les collaborateurs s'engagent à fournir, sur demande de la direction juridique de Doctrine et dans le cadre de ses enquêtes internes, les informations dont ils disposent relatives à un éventuel manquement au Code de Conduite.

8 — Conflits d'intérêts

Les valeurs d'ouverture et de transparence de Doctrine sont contraires aux situations de conflits d'intérêts, qui doivent être proscrites. Les collaborateurs de Doctrine s'engagent à éviter toute situation qui implique un conflit entre leurs intérêts personnels et les intérêts de Doctrine. En particulier, aucun collaborateur ne doit accepter d'un concurrent, d'un client ou d'un fournisseur de Doctrine ou offrir à ces derniers de rétributions, cadeaux ou autres avantages.

Il est interdit de verser, d'offrir ou de consentir des avantages indus quelle qu'en soit la forme, directement ou par un intermédiaire, à une personne privée ou un représentant des pouvoirs publics dans tous pays, dans le but d'obtenir un traitement de faveur ou d'influencer l'application d'une loi ou l'issue d'une négociation à laquelle Doctrine est intéressée. Seuls sont acceptables des actes de courtoisie ou d'hospitalité usuels correspondant aux usages les plus raisonnables du pays ou de la profession.

Les collaborateurs s'engagent à signaler tout potentiel conflit d'intérêts à leur manager, à la direction juridique ou aux fondateurs de Doctrine.

9 — Protection des activités et respect de la confidentialité

Chaque collaborateur doit protéger et maintenir confidentiels les données et documents de nature stratégique, financière, technique ou commerciale, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. Ce devoir de confidentialité continue même après le départ du collaborateur de Doctrine.