Autres : informations contenues dans des documents de publicité légale
Demander la suppression de vos informations en tant que tiers mentionné dans des documents de publicité légale
Les traitements effectués sur la page Entreprise ont pour but de répondre à l'intérêt légitime d'information du public et constituent une réutilisation des informations du secteur public. Cet intérêt légitime est l'une des différentes bases légales, autres que le consentement, permettant de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, conformément à l'article 6 du RGPD.
Les documents de publicité légale peuvent contenir des informations personnelles relatives à toute personne mentionnée dans ces documents. Sans pouvoir présumer la nature des informations contenues dans ces documents, ils sont susceptibles de contenir des catégories particulières de données à caractère personnel.
Ces informations proviennent d'une source publique et librement réutilisable, à savoir des documents extraits de la base du RNE et mis à la disposition par l'INPI, en application de l'article L.411-1,1-2° du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément à l'article 21 du RGPD, vous disposez d'un droit à vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel, sous réserve d'une justification tenant à la particularité de votre situation (par exemple, la sécurité physique).
Si vous pensez être dans ce cas, contactez-nous en exposant vos arguments par email à l'adresse dpo@doctrine.fr. Nous nous efforçons de répondre en moins de 7 jours ouvrés.
Cas particulier
En ce qui concerne l'éventuelle utilisation de données sensibles, notre positionnement est similaire et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire n° C-136/17. Ainsi, Doctrine ne peut être tenue responsable du fait que certains documents de publicité légale - qui contiennent des données sensibles - soient mis à disposition du public par l'INPI. En revanche, nous sommes responsables de leur référencement sur le site doctrine.fr.
Si le document, objet de votre demande, comporte des informations relevant des catégories particulières de données personnelles, nous nous engageons à occulter vos informations dans les meilleurs délais. Nous nous efforçons de répondre en moins de 48 heures.
Demander la suppression d’un document de publicité légale (statuts, comptes annuels, etc.) concernant votre entreprise
Les documents de publicité légale, comprenant notamment vos statuts ou vos documents comptables, sont des informations publiques mises à disposition par l’INPI, en application de l'article L.411-1,1-2° du Code de la propriété intellectuelle, comme vous pourrez le constater au lien suivant : https://data.inpi.fr.
Il convient de noter que :
« L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation ».
Nous respectons la confidentialité de vos documents comptables conformément à l’article L.232-25 du Code de commerce. Autrement dit, à condition que vous ayez déposé vos comptes avec une déclaration de confidentialité auprès du greffe :
- Les comptes annuels des micro-entreprises ne sont pas publiés ;
- Ceux des petites entreprises ne présentent qu’une version tronquée ne laissant pas apparaître le compte de résultat ;
- Tandis que les comptes des moyennes entreprises seront présentés de manière simplifiée.
Par conséquent, nous ne sommes susceptibles d’aller au-delà des préconisations légales qu’en cas d’illicéité manifeste.
En revanche, il se peut qu’un document comptable déposé avec une déclaration de confidentialité ait été transmis par l’INPI par erreur. Pour remédier à cette situation, nous vous invitons à vous rapprocher de l’INPI.