Politique de données personnelles relative à la publication des décisions de justice

Bonjour et bienvenue sur notre politique de données personnelles.

Ici, nous vous expliquons comment nous recueillons, utilisons, partageons, stockons et transférons vos informations dans le cadre de l'exploitation des sites Internet “doctrine.fr” (le “Site”) et les droits que vous avez sur les informations qui vous concernent.

Avant de commencer, précisons que les termes “nous” ou “Doctrine” font référence à la société Forseti SAS, responsable de toutes les utilisations détaillées dans cette politique, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 820 867 877, et dont le siège social est situé au 190, rue Championnet, 75018 Paris.

Le référent de l'organisme, auprès de qui vous pouvez exercer vos droits et à qui vous pouvez poser toute question, est Mme Maï Ton-That ; vous pouvez le contacter par email à l'adresse dpo@doctrine.fr. À l'inverse, le terme “vous” et ses dérivés font référence à vous, lecteur ou lectrice de cette politique de données personnelles.

Nous avons structuré la politique de données personnelles sous la forme de plusieurs questions que vous êtes susceptible de vous poser, comme suit :

1. Quelles informations recueillons-nous ? Comment les utilisons-nous et pourquoi ?

2. Partageons-nous des informations avec des tiers ou à l'étranger ?

3. Quels sont vos droits sur vos informations ?

4. Comment exercer vos droits sur vos informations ?

5. Quand la politique de données personnelles est-elle entrée en vigueur ?

1. Quelles informations recueillons-nous ? Comment les utilisons-nous et pourquoi ?

1.a. Quel est le but de la page ? Quel est son fondement juridique ?

Tout d’abord, Doctrine a pour but de simplifier l'accès à l'information juridique et, dans ce cadre, nous collectons et diffusons des décisions de justice, qui sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel. Cette collecte et cette utilisation ont pour fondement légal notre intérêt légitime à réutiliser des informations publiques et la réponse à l'intérêt légitime d'information du public sur les décisions rendues par les juridictions françaises (liberté d'expression et droit à l'information).

1.b. Quelles informations sont concernées ? Quelles sont leurs sources ? Combien de temps sont-elles conservées ?

Les décisions de justice peuvent provenir de différentes sources, listées dans les mentions légales (https://www.doctrine.fr/mentions-legales) :

Des sites officiels des juridictions
Des sites gouvernementaux
Des abonnements, licences et partenariats
De contributions des utilisateurs
Du service Ask a decision qui envoie des demandes de communication aux greffes sur demande d'une décision précisément identifiée.

Conformément à la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001, les noms de famille, les adresses et les dates de naissance, décès ou mariage des personnes physiques (parties ou témoins) comprises dans les décisions de justice des juridictions françaises sont pseudonymisés. Si vous constatez néanmoins votre nom dans une décision de justice, vous pouvez demander la rectification en remplissant le formulaire suivant : https://www.doctrine.fr/demande_anonymisation.

Cela signifie que par défaut, les personnes morales et les professionnels de justice, tels que les avocats, les magistrats ou les greffiers, ne sont pas pseudonymisés. Cette position est conforme à celle de la CNIL qui a affirmé dans sa Délibération n°01-057 du 29 novembre 2001, Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence

(https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000017653503/) :

« Le principe de responsabilité morale et professionnelle conduit à considérer qu'il n'y a pas lieu, en tous cas au motif de la vie privée des professionnels concernés, d'occulter l'identité des magistrats ou membres des juridictions, ni celle des auxiliaires de justice ou experts, même si le risque de constitutions de “profils” de juges ou d'avocats à partir des décisions de justice publiées ne peut être exclu. Le risque qui s'attache à la numérisation ne paraît cependant pas supérieur à celui des circonstances qui forgent une réputation et sur lesquelles la CNIL ne dispose pas de moyens d'action particuliers. »

C'est pourquoi les noms des professionnels de justice ne sont pseudonymisés ni sur notre site, ni sur Légifrance, service public de la diffusion du droit. Si vous souhaitez néanmoins voir votre nom pseudonymisé dans une décision, vous pouvez adresser une demande d'opposition dans les conditions détaillées ici.

Doctrine a fait les choix techniques de :

procéder à une pseudonymisation par lettres aléatoires plutôt que par initiales, afin d'assurer l'effectivité de la pseudonymisation effectuée. Cela signifie que les lettres que vous trouverez à la place du nom de personnes ne sont pas les initiales de ces personnes.
configurer son algorithme de pseudonymisation pour qu'en cas de doute, les décisions soient sur-pseudonymisées plutôt que pas assez. Cela signifie que vous pouvez parfois trouver des décisions dans lesquelles les noms de professionnels de justice ou de personnes morales sont pseudonymisés. Vous pouvez nous communiquer le lien de ces décisions afin que nous procédions à une rectification manuelle.

Certaines décisions de justice de la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas pseudonymisées, conformément aux articles 33 et 47 du Règlement de la Cour. Il en va de même pour les décisions émanant de la CJUE et de l’AMF. Nous avons pour politique de ne pas altérer le contenu des décisions publiées par les juridictions elles-mêmes.

Nous nous engageons par ailleurs à respecter l'avertissement CAVEAT CNIL concernant l'interdiction de réidentifier les données personnelles pseudonymisées dans les décisions fournies par les juridictions françaises.

Conformément à l'article 35 du RGPD, nous avons réalisé une analyse des risques posés par ce traitement. À l'issue de ce travail, qui a notamment inclus un audit par un cabinet d'avocats indépendant, nous avons conclu que les risques de la publication en ligne de décisions de justice sont réels, mais peuvent être évités : les mesures que nous avons prises permettent de garantir que la grande majorité des décisions ne contiennent pas les noms des personnes concernées. Dans les très rares cas où des noms subsisteraient, nos mesures permettent d'éviter que les personnes concernées soient négativement affectées. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet ici.

L'ensemble des informations personnelles contenues / rattachées aux décisions de justice sont conservées aussi longtemps que la décision est publiée sur le Site et sont consultables par nos services, nos utilisateurs et le grand public, en général.

1.c. La génération de métadonnées à partir des décisions de justice

Afin d'enrichir et de structurer sa base de jurisprudence, Doctrine met en œuvre un traitement consistant à générer automatiquement des métadonnées (par exemple, résumés de décisions) à partir du contenu des décisions de justice.

Ce traitement se fait via notre prestataire OpenAI et porte exclusivement sur des décisions de justice publiques et pseudonymisées. Cette collecte et cette utilisation ont pour fondement légal notre intérêt légitime à réutiliser des informations publiques.

2. Partageons-nous des informations avec des tiers ou à l'étranger ?

Il y a trois grandes catégories de personnes qui sont susceptibles d'accéder à ces données :

En interne, les développeurs dédiés au projet : Il s'agit d'une petite équipe de développeurs spécialisés sur le sujet, et qui sont les seuls à pouvoir accéder aux données stockées dans notre base de données. En d'autres termes, notre politique d'accès aux données interdit à une personne de consulter des données dont elle n'a pas impérativement besoin pour son métier.
En externe, notre hébergeur, AWS Francfort : Ce transfert de données est basé sur la signature des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Dans le cadre de ce transfert, la protection de vos données est garantie par plusieurs mesures supplémentaires dont la mise en place de chiffrement en transit et au repos ainsi que des engagements contractuels contraignants pour AWS.
En externe, toute personne qui visite le site de Doctrine : Les pages sont librement accessibles pour les internautes qui disposent de leur lien, et pour les utilisateurs de Doctrine qui les trouvent via nos services.

D'une manière générale, il est important de noter que Doctrine n'affiche aucune publicité et n'effectue aucun transfert de données à caractère personnel à des fins commerciales : les seuls transferts que nous effectuons sont à destination de nos prestataires, dont les services nous permettent de fournir les nôtres.

3. Quels sont vos droits sur vos informations ?

La réglementation sur les données personnelles vous confère les droits suivants :

3.a. Le droit d'accéder à vos données ;

3.b. Le droit de rectifier d'éventuelles erreurs ;

3.c. Le droit à l'effacement, sous certaines conditions ;

3.d. Le droit de vous opposer au traitement, sous certaines conditions ;

3.e. Le droit à la limitation du traitement ;

3.f. Le droit de décider ce que nous ferons de vos données en cas de décès ;

3.g. Le droit à un recours devant la CNIL ou en justice.

3.a. Droit d'accès (article 15 du RGPD)

Vous pouvez avoir accès à toutes les informations vous concernant que nous utilisons en nous adressant une demande, à laquelle nous répondrons en vous fournissant une copie de toutes vos données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, en ce compris :

Les types d'informations recueillies et utilisées ;
Les objectifs de cette utilisation ;
Les catégories des destinataires auxquels les informations vous concernant ont été communiquées ou sont susceptibles d'être communiquées ;
La durée de conservation des informations vous concernant ; et
Des informations concernant vos droits à l'égard de vos données à caractère personnel.

3.b. Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous pouvez demander à corriger, compléter ou actualiser les informations vous concernant si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes. Cette demande devra être justifiée.

3.c. Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander à ce que les informations vous concernant soient supprimées si l'un des cas suivants s'applique :

si vos informations personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
si vous avez retiré votre consentement à l'utilisation des informations vous concernant, sous réserve que le consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et leur utilisation et qu'il n'existe pas d'autre base légale les justifiant ;
si vous vous êtes opposé à la collecte ou à l'utilisation des informations vous concernant et que nous n'avons pas fait échec à cette demande, comme précisé dans la rubrique « Droit d'opposition » ;
si l'utilisation des informations vous concernant est illégale,
si nous devons supprimer vos informations pour nous conformer à une obligation légale mise à notre charge ou
si vous étiez mineur au moment de la collecte de vos informations. Pour ce dernier cas de figure, et sous réserve que vous soyez mineur au moment de la demande, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent également formuler une demande de suppression de vos données à caractère personnel.

3.d. Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos informations si les deux conditions suivantes sont réunies : (i) vous justifiez de raisons tenant à votre situation particulière et (ii) la base légale de notre utilisation est la poursuite d'un intérêt légitime.

Nous pouvons faire échec à votre opposition en démontrant qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Pour toute information complémentaire concernant l'anonymisation des décisions de justice, nous vous invitons à consulter la rubrique "que souhaitez-vous anonymiser ?".
Si vous souhaitez demander la suppression des informations vous concernant (nom, prénom, adresse) dans une décision de justice, cliquez ici.

3.e. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez demander la limitation de l'utilisation des informations vous concernant :

dans l'hypothèse où vous contesteriez l'exactitude des informations vous concernant, et ce pour la durée nécessaire pour nous permettre de les vérifier,
si l'utilisation des informations vous concernant est illicite et que vous souhaitez la limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières,
si vous souhaitez que nous conservions vos informations lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice,
si vous vous êtes opposé à l'utilisation des informations vous concernant, pendant la période au cours de laquelle nous vérifions si nous n'avons pas d'autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur utilisation.

3.f. Droit de définir des directives relatives au sort des données après votre mort (Article 85 de la loi informatique et libertés)

Vous pouvez nous indiquer des directives concernant les modalités de conservation, d'effacement et de communication des informations vous concernant à intervenir après votre décès.

3.g. Droit à un recours

En cas de besoin et si un éventuel litige n'aboutissait pas à une résolution amiable, vous disposez toujours de la faculté de vous rapprocher de l'autorité de protection des données à caractère personnel compétente pour introduire une réclamation (en France, la CNIL, dont le site internet est accessible en cliquant ici).

Vous pouvez également toujours, et ce sans préalablement saisir la CNIL, introduire une action devant le juge compétent.

4. Comment exercer vos droits sur vos informations ?

Dans l'hypothèse où vous auriez une question relative à la présente politique de données personnelles ou souhaiteriez exercer l'un des droits précités, vous êtes invité à envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@doctrine.fr.

Conformément à l'article 12 du RGPD, nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité en cas de doute sur celle-ci. Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour vous répondre le plus rapidement possible, et en tout état de cause, dans le respect du délai légal d'un mois.

5. Quand la politique de données personnelles est-elle entrée en vigueur ?

Cette version de la politique de données personnelles est entrée en vigueur le 28 janvier 2025.