Politique de données personnelles relative à la Page Entreprise

Bonjour et bienvenue sur notre politique de données personnelles.  

Ici, nous vous expliquons comment nous recueillons, utilisons, partageons, stockons et transférons vos informations dans le cadre de l'exploitation des sites Internet “doctrine.fr” (le “Site”) et les droits que vous avez sur les informations qui vous concernent.   

Avant de commencer, précisons que les termes “nous” ou “Doctrine” font référence à la société Forseti SAS, responsable de toutes les utilisations détaillées dans cette politique, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 820 867 877, et dont le siège social est situé au 190, rue Championnet, 75018 Paris. 

Le référent de l'organisme, auprès de qui vous pouvez exercer vos droits et à qui vous pouvez poser toute question, est Mme Maï Ton-That ; vous pouvez le contacter par email à l'adresse dpo@doctrine.fr. À l'inverse, le terme “vous” et ses dérivés font référence à vous, lecteur ou lectrice de cette politique de données personnelles. 

Nous avons structuré la politique de données personnelles sous la forme de plusieurs questions que vous êtes susceptible de vous poser, comme suit : 

1. Quelles informations recueillons-nous ? Comment les utilisons-nous et pourquoi ?

2. Partageons-nous des informations avec des tiers ou à l'étranger ?

3. Ces informations sont-elles réutilisées à d’autres fins ?

4. Quels sont vos droits sur vos informations ?

5. Comment exercer vos droits sur vos informations ?

6. Quand la politique de données personnelles est-elle entrée en vigueur ?

1. Quelles informations recueillons-nous ? Comment les utilisons-nous et pourquoi ?

Cette mention s'adresse à vous si vous êtes le dirigeant, représentant légal ou bénéficiaire effectif d'une entreprise ou si vous êtes un tiers mentionné dans un document de publicité légale. 

1.a. Quel est le but de la page ? Quel est son fondement juridique ? 

Le but de la page Entreprise est de rendre accessible au public toute l'information légale et économique des entreprises pour suivre la vie de chaque entité légale, comprenant notamment des informations relatives à leurs dirigeants, à leurs représentants légaux et à leurs bénéficiaires effectifs ou à toute personne mentionnée dans les documents de la publicité légale, en recensant des informations publiques contenues dans les documents déposés au Registre national des Entreprises (RNE), dans le répertoire SIRENE ou dans les annonces légales publiées au BODACC. Cette page permet ainsi au public de suivre la vie d'une Entreprise et des personnes physiques auxquelles elles sont associées. 

Le fondement juridique de cette collecte et de ce traitement est double : la poursuite de l'intérêt légitime du public à accéder à ces informations (liberté d'expression et droit à l'information), et la poursuite de l'intérêt légitime de Doctrine à réutiliser des informations publiques.

1.b. Pourquoi a-t-elle été créée sans mon accord ? 

Tout d'abord, il convient de rappeler que la page reprend de l'information publique sur les entreprises, qui ne sont pas couvertes par le RGPD. En effet, le considérant 14 du RGPD précise que « Le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale ».

L'article 6 du RGPD dispose qu'un traitement n'est licite que « si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie », en listant par la suite 6 conditions différentes. Le consentement est la première de ces conditions, mais n'est qu'une possibilité parmi d'autres pour fonder un traitement de données personnelles. La CNIL rappelle ainsi sur son site que le consentement n'a pas à être systématiquement recueilli.

Comme précisé ci-dessus, la base légale de la page entreprise est un double intérêt légitime. Conformément à l'article 6.1.f) du RGPD, nous avons pris toutes les mesures pour nous assurer que la mise en œuvre de ce traitement de données au titre d'intérêts légitimes se faisait dans le respect des intérêts et droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. 

Conformément à l’arrêt Manni de la CJUE (CJUE, Cour, 9 mars 2017, C-398/15), l’intérêt du public à accéder à l’information perdure au-delà de la radiation de votre entreprise au RNE.

1.c. Quelles informations sont concernées ? Quelles sont leurs sources ? Combien de temps sont-elles conservées ? 

La page contient trois grandes catégories d'informations vous concernant : 

  • Votre identité en tant que dirigeant, ou représentant légal ou bénéficiaire effectif d'une entreprise (votre nom et prénom, votre date de naissance et votre âge) ; 
  • Les informations légales concernant votre position au sein de la société, comprenant votre fonction, la date de votre prise de fonction au sein de l'entreprise concernée et les entreprises que vous dirigez ou que vous avez dirigées. Si vous êtes mentionné en tant que bénéficiaire effectif, l’étendue du capital que vous détenez sur l’entreprise ; 
  • Toute autre information personnelle, sans pouvoir préjuger de leur nature, contenue dans les documents de publicité légale. 

Toutes ces informations sont issues d'une source publique. En effet, selon les précisions de la CJUE dans l’arrêt C-398/15, « il apparaît justifié que les personnes physiques choisissant de participer aux échanges économiques par l’intermédiaire d’une [société par actions ou d’une société à responsabilité limitée] soient obligées de rendre publiques les données tenant à leur identité et à leurs fonctions au sein de celle-ci, d’autant plus qu’elles sont conscientes de cette obligation au moment où elles décident de s’engager dans une telle activité » (considérant n°59). 

Elles sont extraites : 

L'ensemble des informations personnelles contenues dans ces documents sont conservées aussi longtemps que la page Entreprise est publiée sur le Site ou jusqu'à ce que vous exerciez votre droit d'opposition. 

Les documents de publicité légale sont susceptibles de contenir des catégories particulières de données personnelles au sens de l'article 9 du RGPD. Par « catégories particulières de données personnelles », il s'agit de toute information pouvant révéler votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques et notamment, votre appartenance syndicale, ainsi que toute information relative à votre santé, vos informations biométriques ou relatives à votre vie / orientation sexuelle. En ce qui concerne l'éventuelle utilisation de données sensibles, notre positionnement est similaire et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire n° C-136/17. Ainsi, Doctrine ne peut être tenue responsable du fait que certains documents de publicité légale - qui contiennent des données sensibles - soient mis à disposition du public par l'INPI. Nous considérons qu’il s’agit d’une collecte incidente. Si vous êtes concerné, vous pouvez nous notifier la présence de données sensibles en envoyant un mail à dpo@doctrine.fr. Le cas échéant, nous nous engageons à occulter vos informations personnelles de nature sensible.

1.d. Sur l'occultation de l'adresse personnelle du dirigeant d'entreprise

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants d'entreprise disposent de la faculté de demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La demande s'effectue uniquement sur le guichet des formalités des entreprises. Une fois l’occultation réalisée par le greffe, celle-ci sera mise à jour sur les bases officielles, à savoir le RNE tenu par l'INPI et la base SIRENE tenue par l'INSEE.

Doctrine, qui réutilise exclusivement des données publiques issues de ces bases officielles, mettra automatiquement à jour ses pages Entreprise pour refléter l’occultation. Ainsi, si vous souhaitez que votre adresse personnelle n’apparaisse plus sur votre page Entreprise, il vous appartient d’engager cette démarche d’occultation auprès du greffe de votre société.

2. Partageons-nous des informations avec des tiers ou à l'étranger ?

Il y a trois grandes catégories de personnes qui sont susceptibles d'accéder à ces données : 

  • En interne, les développeurs dédiés à la page Entreprise : Il s'agit d'une petite équipe de développeurs spécialisés sur le sujet, et qui sont les seuls à pouvoir accéder aux données stockées dans notre base de données. En d'autres termes, notre politique d'accès aux données interdit à une personne de consulter des données dont elle n'a pas impérativement besoin pour son métier.
  • En externe, notre hébergeur, AWS Francfort : Ce transfert de données est basé sur la signature des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Dans le cadre de ce transfert, la protection de vos données est garantie par plusieurs mesures supplémentaires dont la mise en place de chiffrement en transit et au repos ainsi que des engagements contractuels contraignants pour AWS.
  • En externe, toute personne qui visite le site de Doctrine : Hormis les informations concernant les bénéficiaires effectifs, la page est librement accessible pour les internautes qui disposent de son lien, et pour les utilisateurs de Doctrine qui la trouvent via nos services.  

En ce qui concerne le bloc d’informations concernant les bénéficiaires effectifs, les informations ne seront accessibles qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime ou assujetties à la lutte anti-blanchiment. 

D'une manière générale, il est important de noter que Doctrine n'affiche aucune publicité et n'effectue aucun transfert de données à caractère personnel à des fins commerciales : les seuls transferts que nous effectuons sont à destination de nos prestataires, dont les services nous permettent de fournir les nôtres.

3. Ces informations sont-elles réutilisées à d’autres fins ?

Ces informations sont susceptibles d’être réutilisées afin de fournir un chatbot conversationnel (l’Assistant) permettant aux utilisateurs de poser des questions en langage naturel sur une entreprise donnée. Cette réutilisation poursuit la même finalité d’accessibilité de l’information que la Page Entreprise en simplifiant la recherche grâce à l’intelligence artificielle.

Dans ce cadre, ces informations sont susceptibles d’être transmises à notre prestataire d’intelligence artificielle, Microsoft Azure OpenAI, uniquement pour le temps nécessaire à l’analyse de la question et à la génération de la réponse.  

Ce traitement a pour fondement notre intérêt légitime à réutiliser des informations publiques afin de fournir des nouvelles applications d’intelligence artificielle, tel que prévu par la directive Open data (considérant n°9). 

4. Quels sont vos droits sur vos informations ?

La réglementation sur les données personnelles vous confère les droits suivants :

4.a. Le droit d'accéder à vos données ;

4.b. Le droit de rectifier d'éventuelles erreurs ;

4.c. Le droit à l'effacement, sous certaines conditions ;

4.d. Le droit de vous opposer au traitement, sous certaines conditions ;

4.e. Le droit à la limitation du traitement ;

4.f. Le droit de décider ce que nous ferons de vos données en cas de décès ;

4.g. Le droit à un recours devant la CNIL ou en justice.

4.a. Droit d'accès (article 15 du RGPD)

Vous pouvez avoir accès à toutes les informations vous concernant que nous utilisons en nous adressant une demande, à laquelle nous répondrons en vous fournissant une copie de toutes vos données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, en ce compris :

  • Les types d'informations recueillies et utilisées ;
  • Les objectifs de cette utilisation ;
  • Les catégories des destinataires auxquels les informations vous concernant ont été communiquées ou sont susceptibles d'être communiquées ;
  • La durée de conservation des informations vous concernant ; et
  • Des informations concernant vos droits à l'égard de vos données à caractère personnel.

4.b. Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous pouvez demander à corriger, compléter ou actualiser les informations vous concernant si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes. Cette demande devra être justifiée.

4.c. Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander à ce que les informations vous concernant soient supprimées si l'un des cas suivants s'applique :

  • si vos informations personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
  • si vous avez retiré votre consentement à l'utilisation des informations vous concernant, sous réserve que le consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et leur utilisation et qu'il n'existe pas d'autre base légale les justifiant ;
  • si vous vous êtes opposé à la collecte ou à l'utilisation des informations vous concernant et que nous n'avons pas fait échec à cette demande, comme précisé dans la rubrique « Droit d'opposition » ;
  • si l'utilisation des informations vous concernant est illégale, 
  • si nous devons supprimer vos informations pour nous conformer à une obligation légale mise à notre charge ou
  • si vous étiez mineur au moment de la collecte de vos informations. Pour ce dernier cas de figure, et sous réserve que vous soyez mineur au moment de la demande, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent également formuler une demande de suppression de vos données à caractère personnel.

4.d. Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

Conformément aux articles A. 123-96 et R. 123-232-1 alinéa 1er du Code de commerce, vous disposez d'un droit à vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Or, comme précisé dans la page d'information, les pages entreprises ont pour but de rendre accessible au public toute l'information légale et économique des entreprises pour suivre la vie de chaque entité légale, comprenant des informations relatives à leurs dirigeants et à leurs représentants légaux. Par conséquent, les dispositions de ces articles ne nous sont pas applicables.

Conformément à l'article 21 du RGPD et réaffirmé par l'article R. 123-232-1 alinéa 2ème du Code de commerce, vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos informations si les deux conditions suivantes sont réunies : (i) vous justifiez de raisons tenant à votre situation particulière et (ii) la base légale de notre utilisation est la poursuite d'un intérêt légitime.

Nous pouvons faire échec à votre opposition en démontrant qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

4.e. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez demander la limitation de l'utilisation des informations vous concernant :

  • dans l'hypothèse où vous contesteriez l'exactitude des informations vous concernant, et ce pour la durée nécessaire pour nous permettre de les vérifier,
  • si l'utilisation des informations vous concernant est illicite et que vous souhaitez la limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières,
  • si vous souhaitez que nous conservions vos informations lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice,
  • si vous vous êtes opposé à l'utilisation des informations vous concernant, pendant la période au cours de laquelle nous vérifions si nous n'avons pas d'autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur utilisation.

4.f. Droit de définir des directives relatives au sort des données après votre mort (Article 85 de la loi informatique et libertés)

Vous pouvez nous indiquer des directives concernant les modalités de conservation, d'effacement et de communication des informations vous concernant à intervenir après votre décès.

4.g. Droit à un recours

En cas de besoin et si un éventuel litige n'aboutissait pas à une résolution amiable, vous disposez toujours de la faculté de vous rapprocher de l'autorité de protection des données à caractère personnel compétente pour introduire une réclamation (en France, la CNIL, dont le site internet est accessible en cliquant ici).

Vous pouvez également toujours, et ce sans préalablement saisir la CNIL, introduire une action devant le juge compétent.

5. Comment exercer vos droits sur vos informations ?

Dans l'hypothèse où vous auriez une question relative à la présente politique de données personnelles ou souhaiteriez exercer l'un des droits précités, vous êtes invité à envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@doctrine.fr.

Conformément à l'article 12 du RGPD, nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité en cas de doute sur celle-ci. Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour vous répondre le plus rapidement possible, et en tout état de cause, dans le respect du délai légal d'un mois.

6. Quand la politique de données personnelles est-elle entrée en vigueur ?

Cette version de la politique de données personnelles est entrée en vigueur le 28 janvier 2025.