Politique de données personnelles relative à la Page Avocat

Bonjour et bienvenue sur notre politique de données personnelles.

Ici, nous vous expliquons comment nous recueillons, utilisons, partageons, stockons et transférons vos informations dans le cadre de l'exploitation des sites Internet “doctrine.fr” (le “Site”) et les droits que vous avez sur les informations qui vous concernent.

Avant de commencer, précisons que les termes “nous” ou “Doctrine” font référence à la société Forseti SAS, responsable de toutes les utilisations détaillées dans cette politique, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 820 867 877, et dont le siège social est situé au 190, rue Championnet, 75018 Paris.

La référente de l'organisme, auprès de qui vous pouvez exercer vos droits et à qui vous pouvez poser toute question, est Mme Maï Ton-That ; vous pouvez la contacter par email à l'adresse dpo@doctrine.fr. À l'inverse, le terme “vous” et ses dérivés font référence à vous, lecteur ou lectrice de cette politique de données personnelles.

Nous avons structuré la politique de données personnelles sous la forme de plusieurs questions que vous êtes susceptible de vous poser, comme suit :

1. Quelles informations recueillons-nous ? Comment les utilisons-nous et pourquoi ?

2. Partageons-nous des informations avec des tiers ou à l'étranger ?

3. Quels sont vos droits sur vos informations ?

4. Comment exercer vos droits sur vos informations ?

5. Quand la politique de données personnelles est-elle entrée en vigueur ?

1. Quelles informations recueillons-nous ? Comment les utilisons-nous et pourquoi ?

Pour informer le public sur l'activité professionnelle des avocats et permettre aux avocats eux-mêmes de communiquer sur leur pratique, nous avons créé les pages avocats de Doctrine.

Vous trouverez toutes les informations au sujet de ces pages (ce qu'elles contiennent, comment les données sont collectées, etc.) ci-dessous. Si vous souhaitez plutôt modifier des informations ou rectifier des erreurs sur la page, cliquez ici.

Si vous souhaitez au contraire obtenir plus de détails sur la procédure de demande de suppression de la page, cliquez ici. Vous pouvez également consulter l'interview de notre délégué à la protection des données (DPO) au sujet de ces pages et notre centre d'aide à la gestion des pages avocats, qui contient des informations utiles pour modifier et optimiser votre page avocat.

1.a. Quel est le but de la page ? Quel est son fondement juridique ?

Le but de la page avocat est double : fournir un panorama de l'activité des avocats en recensant des informations publiques, et permettre aux avocats qui le souhaitent de communiquer sur cette activité.

Le fondement juridique pour cette page est double : la poursuite de l'intérêt légitime du public à accéder à ces informations (liberté d'expression et droit à l'information), et la poursuite de l'intérêt légitime de Doctrine à réutiliser des informations publiques.

1.b. Pourquoi a-t-elle été créée sans mon accord ?

L’article 6 du RGPD dispose qu’un traitement n'est licite que « si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie », en listant par la suite 6 conditions différentes. Le consentement est la première de ces conditions, mais n'est qu'une possibilité parmi d'autres pour fonder un traitement de données personnelles. La CNIL rappelle ainsi sur son site que le consentement n'a pas à être systématiquement recueilli.

En effet, la page avocat se limite par défaut à rediffuser les données élémentaires sur votre activité, lesquelles ont été diffusées en vertu d’un cadre juridique favorisant leur réutilisation. La CNIL rappelle et confirme ce cadre dans son dernier guide relatif à la “Réutilisation de données par des annuaires en ligne : quels droits pour les professionnels concernés ?”.

Comme précisé ci-dessus, la base légale de la page avocat est un double intérêt légitime. Conformément à l'article 6.1.f) du RGPD, nous avons pris toutes les mesures pour nous assurer que la mise en œuvre de ce traitement de données au titre d'intérêts légitimes se faisait dans le respect des intérêts et droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

1.c. Quelles informations sont concernées ? Quelles sont leurs sources ? Combien de temps sont-elles conservées ?

La page contient trois grandes catégories d'informations, issues d'autant de sources publiques et ouvertes :

Vos coordonnées professionnelles proviennent de la base SIRENE de l'INSEE, fournie en open data par le gouvernement, et des annuaires de professionnels du droit du CNB et du barreau de Paris, qui sont obligatoirement diffusés sur Internet et librement réutilisables ;
Les décisions dans lesquelles vous êtes intervenu(e), qui sont publiques par nature et sont obtenues soit par mise à disposition directe, soit au travers de partenariats avec les juridictions, soit sur demande individuelle au greffe d'une juridiction (le cas échéant effectuée pour le compte d'un de nos utilisateurs), soit par envoi effectué par un utilisateur de notre service. Votre nom y apparaît en vertu de votre statut d'avocat ;
Les informations connexes (telles que les commentaires ou le nombre de décisions par domaine du droit) figurant sur la page sont issues de recoupements avec notre fonds documentaire issu de sources publiques (décisions de justice, textes juridiques, liens vers des commentaires librement accessibles sur Internet).

Vous pouvez trouver le détail des informations présentes sur la page avocat et de leur source :

Nom et prénom : Annuaires du CNB/de l'Ordre du barreau de Paris et Annuaire des Avocats de France
Coordonnées de la structure d'exercice : Annuaires du CNB/de l'Ordre du barreau de Paris et Annuaire des Avocats de France ou modification par vous
Barreau d'exercice : Annuaires du CNB/de l'Ordre du barreau de Paris et Annuaire des Avocats de France ou modification par vous
Date de prestation de serment : Annuaires du CNB/de l'Ordre du barreau de Paris et Annuaire des Avocats de France
Toque : Annuaires du CNB/de l'Ordre du barreau de Paris et Annuaire des Avocats de France
Cabinet d'exercice : Annuaires du CNB/de l'Ordre du barreau de Paris et Annuaire des Avocats de France et/ou base de décisions Doctrine
Dernières décisions (3 décisions de la base Doctrine les plus récentes dans lesquelles vous avez été détecté(e)) : Base de décisions Doctrine
Domaines d’activité (nombre de décisions de la base Doctrine dans lesquelles vous avez été détecté(e) correspondant à chaque domaine d’activité) : Base de décisions Doctrine
Entreprises représentées (lorsque détecté et retrouvé dans la base SIRENE, nom des entreprises défendues par l’avocat dans les décisions de la base Doctrine dans lesquelles vous avez été détecté(e)) : Base de décisions Doctrine
Photo, Résumé de la page (paragraphe s’affichant juste sous votre nom, que vous pouvez modifier librement), Domaines d'activité (libre), Présentation générale (libre), Formation (libre), Langues (libre), Email (que vous pouvez choisir d’afficher ou non), Site web, Lien LinkedIn, Lien X (Twitter), Moyens de paiement acceptés (Carte de crédit, Espèces, Chèque, et/ou Virement), Paiement en plusieurs fois (oui/non), Premier rendez-vous (gratuit/payant), Aide juridictionnelle (acceptée ou non), Honoraires (libre), Articles (liens des articles librement accessibles sur le net) : Ajouts provenant de vous (purement facultatif)
Le cas échéant, articles (liens des articles librement accessibles sur le net) : Le cas échéant, articles (liens des articles librement accessibles sur le net)
Le cas échéant, spécialisations officielles : Annuaires du CNB/de l'Ordre du barreau de Paris

En ce qui concerne le rattachement algorithmique des décisions de justice à une page avocat, ce processus repose sur de multiples variables et nécessite que le nom de l’avocat soit clairement cité dans la décision, avec suffisamment d’éléments pour permettre une identification fiable (nom, prénom, numéro de toque, etc.). Nous sommes notamment tributaires de la qualité des données qui nous sont transmises. Par exemple, les décisions rendues par les juridictions administratives ne mentionnant généralement que le nom de famille de l’avocat, des erreurs de référencement peuvent survenir en cas d’homonymie. Nous rectifions néanmoins toute information sur demande de la personne concernée.

De plus, vos informations peuvent être utilisées dans le cadre d'un référencement, soit sur l'annuaire recensant l'ensemble des avocats par ordre alphabétique, soit dans le cadre d'une actualité juridique relative à une matière spécifique (conventions fiscales internationales, conventions collectives, etc.). Dans ce dernier cas, il s'agit plus particulièrement du classement des avocats ayant plaidé dans des affaires liées à une matière spécifique. Ainsi, sur l'ensemble des avocats concernés, nous affichons cinq avocats qui sont cités dans les décisions référencées les plus récentes. Vous avez toujours la possibilité de nous envoyer une décision.

Lorsque vous vérifiez votre page avocat, les modifications et les ajouts que vous effectuez sur cette page priment sur la mise à jour automatique des données qui est répercutée lorsque nous détectons des changements sur les sources publiques. Ces informations sont conservées aussi longtemps que votre compte est actif et que vous exercez la profession d’avocat. Les informations que vous ajoutez manuellement à la page avocat sont supprimées automatiquement à la suppression de votre compte Doctrine (vous pouvez trouver plus de détails sur cette suppression automatique sur notre politique de données personnelles). La mise à jour automatique ne reprend qu’une fois votre compte utilisateur supprimé.

Vos coordonnées professionnelles et vos décisions sont conservées jusqu'à ce que vous ayez valablement exercé votre droit d'opposition (voir ci-dessous, « 3. Quels sont vos droits sur vos données ? »). Vos coordonnées et votre page sont également supprimées si vous quittez la profession d'avocat et qu'aucune décision n'a été liée à votre page avocat.

Dans tous les cas, les informations strictement nécessaires à l'identification d'un·e avocat·e dans une décision sont conservées en base interne jusqu'à ce que Doctrine cesse son service, aux fins d'éviter de mauvaises attributions de décisions.

Si votre Page ne contient aucune décision de justice, l’ensemble des informations personnelles qu’elle contient sont conservées jusqu’à votre omission du barreau. À l’inverse, si votre Page contient des décisions de justice, la Page peut être conservée jusqu’à 5 ans à compter de votre omission, à condition qu’elle ne présente qu’un intérêt limité pour le public (soit, moins de 5 visites de la part du public au cours de la dernière année d'exercice).

2. Partageons-nous des informations avec des tiers ou à l'étranger ?

Il y a trois grandes catégories de personnes qui sont susceptibles d'accéder à ces données :

En interne, les développeurs dédiés au projet : Il s'agit d'une petite équipe de développeurs spécialisés sur le sujet, et qui sont les seuls à pouvoir accéder aux données stockées dans notre base de données. En d'autres termes, notre politique d'accès aux données interdit à une personne de consulter des données dont elle n'a pas impérativement besoin pour son métier.
En externe, notre hébergeur, AWS Francfort : Ce transfert de données est basé sur la signature des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Dans le cadre de ce transfert, la protection de vos données est garantie par plusieurs mesures supplémentaires dont la mise en place de chiffrement en transit et au repos ainsi que des engagements contractuels contraignants pour AWS.
En externe, toute personne qui visite le site de Doctrine : La page est librement accessible pour les internautes qui disposent de son lien, et pour les utilisateurs de Doctrine qui la trouvent via nos services.

D'une manière générale, il est important de noter que Doctrine n'affiche aucune publicité et n'effectue aucun transfert de données à caractère personnel à des fins commerciales : les seuls transferts que nous effectuons sont à destination de nos prestataires, dont les services nous permettent de fournir les nôtres.

3. Quels sont vos droits sur vos informations ?

La réglementation sur les données personnelles vous confère les droits suivants :

3.a. Le droit d'accéder à vos données ;

3.b. Le droit de rectifier d'éventuelles erreurs ;

3.c. Le droit à l'effacement, sous certaines conditions ;

3.d. Le droit de vous opposer au traitement, sous certaines conditions ;

3.e. Le droit à la limitation du traitement ;

3.f. Le droit de décider ce que nous ferons de vos données en cas de décès ;

3.g. Le droit à un recours devant la CNIL ou en justice.

3.a. Droit d'accès (article 15 du RGPD)

Vous pouvez avoir accès à toutes les informations vous concernant que nous utilisons en nous adressant une demande, à laquelle nous répondrons en vous fournissant une copie de toutes vos données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, en ce compris :

Les types d'informations recueillies et utilisées ;
Les objectifs de cette utilisation ;
Les catégories des destinataires auxquels les informations vous concernant ont été communiquées ou sont susceptibles d'être communiquées ;
La durée de conservation des informations vous concernant ; et
Des informations concernant vos droits à l'égard de vos données à caractère personnel.

3.b. Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous pouvez demander à corriger, compléter ou actualiser les informations vous concernant si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes. Cette demande devra être justifiée.

Pour plus d’informations relatives à la rectification de votre page avocat, cliquez ici.

3.c. Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander à ce que les informations vous concernant soient supprimées si l'un des cas suivants s'applique :

si vos informations personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
si vous avez retiré votre consentement à l'utilisation des informations vous concernant, sous réserve que le consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et leur utilisation et qu'il n'existe pas d'autre base légale les justifiant ;
si vous vous êtes opposé à la collecte ou à l'utilisation des informations vous concernant et que nous n'avons pas fait échec à cette demande, comme précisé dans la rubrique « Droit d'opposition » ;
si l'utilisation des informations vous concernant est illégale,
si nous devons supprimer vos informations pour nous conformer à une obligation légale mise à notre charge ou
si vous étiez mineur au moment de la collecte de vos informations. Pour ce dernier cas de figure, et sous réserve que vous soyez mineur au moment de la demande, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent également formuler une demande de suppression de vos données à caractère personnel.

3.d. Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos informations si les deux conditions suivantes sont réunies : (i) vous justifiez de raisons tenant à votre situation particulière et (ii) la base légale de notre utilisation est la poursuite d'un intérêt légitime.

Nous pouvons faire échec à votre opposition en démontrant qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page “Demander la suppression de votre page avocat”.

3.e. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez demander la limitation de l'utilisation des informations vous concernant :

dans l'hypothèse où vous contesteriez l'exactitude des informations vous concernant, et ce pour la durée nécessaire pour nous permettre de les vérifier,
si l'utilisation des informations vous concernant est illicite et que vous souhaitez la limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières,
si vous souhaitez que nous conservions vos informations lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice,
si vous vous êtes opposé à l'utilisation des informations vous concernant, pendant la période au cours de laquelle nous vérifions si nous n'avons pas d'autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur utilisation.

3.f. Droit de définir des directives relatives au sort des données après votre mort (Article 85 de la loi informatique et libertés)

Vous pouvez nous indiquer des directives concernant les modalités de conservation, d'effacement et de communication des informations vous concernant à intervenir après votre décès.

3.g. Droit à un recours

En cas de besoin et si un éventuel litige n'aboutissait pas à une résolution amiable, vous disposez toujours de la faculté de vous rapprocher de l'autorité de protection des données à caractère personnel compétente pour introduire une réclamation (en France, la CNIL, dont le site internet est accessible en cliquant ici).

Vous pouvez également toujours, et ce sans préalablement saisir la CNIL, introduire une action devant le juge compétent.

4. Comment exercer vos droits sur vos informations ?

Dans l'hypothèse où vous auriez une quelconque question relative à la présente politique de données personnelles ou souhaiteriez exercer l'un des droits précités, vous êtes invité à envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@doctrine.fr.

Conformément à l'article 12 du RGPD, nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité en cas de doute sur celle-ci. Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour vous répondre le plus rapidement possible, et en tout état de cause, dans le respect du délai légal d'un mois.

5. Quand la politique de données personnelles est-elle entrée en vigueur ?

Cette version de la politique de données personnelles est entrée en vigueur le 28 janvier 2025.